Droit de rétractation pour les consommateurs
Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Table des matières
- Droit de rétractation
- Conséquences de la rétractation
- Extinction prématurée du droit de rétractation
- Modèle de formulaire de rétractation
1. droit de rétractation
Pour les commandes passées, tu disposes d’un droit de rétractation légal. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous envoyer une déclaration claire concernant ta décision de révoquer le contrat.
Le délai de rétractation commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. La rétractation peut être faite par lettre ou par e-mail. Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
La révocation doit être adressée à
DAN Group GmbH
Herrengasse 30
9490 Vaduz, Liechtenstein
Adresse e-mail : [email protected]
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Info : Veuillez noter qu’à des fins de documentation, les rétractations par téléphone ne sont pas acceptées. Pour être valable, ta rétractation doit être effectuée par écrit, par lettre ou par e-mail.
2 Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes de ce contrat, nous te remboursons tous les paiements que nous avons reçus de ta part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec toi. En aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.
Comme le formulaire d’envoi est envoyé numériquement par lien e-mail, il n’y a pas de frais d’envoi pour toi. Veuillez noter que votre droit de rétractation expire prématurément dès que le service a été fourni ou que vous avez téléchargé le formulaire d’envoi pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, tu n’as pas le droit d’annuler le service.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : – Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
3. expiration anticipée du droit de rétractation
Ton droit de rétractation expire de manière anticipée dès le téléchargement complet du formulaire d’envoi. Cela vaut indépendamment du fait que tu envoies ou non l’échantillon. En téléchargeant le formulaire d’envoi, tu acceptes expressément que nous commencions à exécuter le service avant la fin du délai de rétractation. Tu perds ainsi ton droit de rétractation dès que le téléchargement du formulaire d’envoi est terminé. Veuillez noter qu’une fois le téléchargement terminé, tu n’as plus le droit de révoquer le service.
4. modèle de formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le.
– A DAN Group GmbH Herrengasse 30 9490 Vaduz, Liechtenstein -Adresse e-mail : [email protected]
– Par la présente, je/nous (*) annule(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*) __________________
– Nom du/des consommateur(s) __________________
– Adresse du/des consommateur(s) __________________
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) __________________
– Date __________________
(*) Biffer la mention inutile.
