Droit de rétractation pour les consommateurs
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Droit de rétractation pour les consommateurs
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Table des matières
- Droit de rétractation
- Conséquences de la rétractation
- Remplacement de la valeur
- Extinction prématurée du droit de rétractation
- Modèle de formulaire de rétractation
1. droit de rétractation
Tu disposes d’un droit de rétractation légal pour les commandes passées. Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous faire part de ta décision de te rétracter. Ta déclaration doit indiquer clairement que tu souhaites révoquer le contrat.
Le délai de rétractation commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer la rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. La rétractation peut être faite sous forme de lettre ou d’e-mail. Tu peux également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
La révocation doit être adressée à : DAN Group GmbH 30, rue Herrengasse 9490 Vaduz, Liechtenstein
Adresse électronique : [email protected]
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
- Conséquences de la rétractation
Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale. En aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.
Étant donné que la feuille d’envoi est envoyée numériquement par e-mail, il n’y a pas de frais d’envoi pour le consommateur. Une fois que les services ont été fournis pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation n’est plus valable et tu n’as plus le droit d’annuler le service.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
– Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
- Remplacement de la valeur
Si tu révoques un contrat de prestation de services, tu nous dois une compensation pour la valeur des services fournis jusqu’à la révocation. Le remboursement de la valeur correspond à la rémunération proportionnelle des services déjà fournis par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat. Après avoir téléchargé ou reçu le formulaire d’inscription, cela représente 20% du montant de l’achat qui sera retenu comme compensation de la valeur.
4. extinction prématurée du droit de rétractation
Ton droit de rétractation expire prématurément si nous avons entièrement fourni le service et que nous n’avons commencé à exécuter le contrat qu’après que tu aies donné ton accord exprès à cet effet et confirmé en même temps que tu savais que tu perdrais ton droit de rétractation si nous exécutions entièrement le contrat.
Étant donné que le formulaire d’inscription est envoyé numériquement par e-mail, il n’y a pas de frais d’envoi au consommateur. Une fois la prestation de service effectuée pendant le délai de rétractation, le droit de rétractation s’éteint et tu n’as plus le droit d’annuler la prestation de service.
Le droit de rétractation expire dès que le consommateur a envoyé l’échantillon.
Modèle de formulaire de rétractation
Si tu veux annuler le contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le.
– A DAN Group GmbH Herrengasse 30 9490 Vaduz, Liechtenstein -Adresse e-mail : [email protected]
– Par la présente, je/nous (*) annule(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*) __________________
– Nom du/des consommateur(s) __________________
– Adresse du/des consommateur(s) __________________
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) __________________
– Date __________________
(*) Biffer la mention inutile.