Droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation pour les consommateurs Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Table des matières
- Droit de rétractation
- Conséquences de la rétractation
- Extinction prématurée du droit de rétractation
- Modèle de formulaire de rétractation
1. Droit de rétractation Vous disposez d’un droit de rétractation légal pour les commandes passées. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer une déclaration claire concernant votre décision de résilier le contrat. Le délai de rétractation commence à courir avec la conclusion du contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. La révocation peut être prononcée par lettre ou par email. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire. La révocation doit être envoyée à : DAN Group GmbH Herrengasse 30 9490 Vaduz, Liechtenstein Adresse e-mail : [email protected] Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la notification de votre exercice du droit de révocation avant le fin du délai de rétractation Info : Veuillez noter qu’à des fins de documentation, les annulations ne peuvent pas être acceptées par téléphone. Votre annulation doit être faite par écrit par lettre ou email pour être valable.
2. Conséquences de la révocation Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de votre part et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que quelque chose de différent n’ait été expressément convenu avec vous. En aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Étant donné que le formulaire de soumission est envoyé numériquement via un lien e-mail, il n’y a aucun frais d’expédition pour vous. Veuillez noter que votre droit de rétractation expire prématurément dès que la prestation a été fournie ou que vous avez téléchargé le formulaire de soumission pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, vous n’avez pas le droit de retirer le service. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : – Contrats pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. 3. Expiration anticipée du droit de rétractation Votre droit de rétractation expire prématurément lorsque le formulaire de soumission est entièrement téléchargé. Ceci s’applique indépendamment du fait que vous envoyiez ou non l’échantillon. En téléchargeant le formulaire de soumission, vous acceptez expressément que nous commencions à réaliser la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Cela signifie que vous perdez votre droit de rétractation dès que le formulaire de soumission a été téléchargé. Veuillez noter qu’après le téléchargement, vous n’avez plus le droit d’annuler le service. 4. Exemple de formulaire de résiliation Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer. – À DAN Group GmbH Herrengasse 30 9490 Vaduz, Liechtenstein -Adresse e-mail : [email protected] – Je/nous (*) révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (* )/ la fourniture du service suivant (*) – Commandé le (*)/reçu le (*) __________________ – Nom du ou des consommateurs __________________ – Adresse du ou des consommateurs __________________ – Signature du ou des consommateurs le(s) consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier) __________________ – Date __________________ (*) Supprimer ce qui n’est pas applicable.